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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Dispositions Générales :

Toute commande de produits commercialisés par “LES BUISSONNANTES" implique de la part du Client l'acceptation express et sans réserve des présentes conditions générales de vente (« CGV »).

“Les BUISSONNANTES” se réserve la possibilité de modifier ses CGV, à tout moment, afin notamment de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable.

“LES BUISSONNANTES” n’acceptera aucune clause contraire aux CGV qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord écrit explicite.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client.

Article 2 –Vente des produits de “LES BUISSONNANTES”

Référencement des produits: “LES BUISSONNANTES” , est seul habilité à sélectionner les points de vente de son réseau de distribution, en cohérence avec sa charte qualité, aucun point de vente, aucun client (ci-après le « Client »), n’est autorisé à vendre ou à transférer les produits “LES BUISSONNANTES” à un tiers ou à un autre point de vente non habilité par “LES BUISSONNANTES” et se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client contrevenant à cette règle.

La territorialité des ventes des produits “LES BUISSONNANTES” par le Client s’entend en France, DOM-TOM compris, exclusivement.

La mise en ligne des produits “LES BUISSONNANTES” sur internet doit être expressément préalablement autorisée par “LES BUISSONNANTES” en signant un accord de vente en ligne, afin que “LES BUISSONNANTES” puisse vérifier que cette mise en ligne s’effectue dans des conditions optimales de présentation, l’aspect conseil doit rester un élément capital facilement accessible au consommateur avec un numéro conseil d'une part, et par la description pour chaque produit des vertus, de sa qualité spécifique et de l'utilisation d'autre part. Faire figurer le produit accompagné uniquement de son prix de vente n'est en aucun cas suffisant.

Est interdite toute vente des produits “LES BUISSONNANTES” qui pourrait porter atteinte à l’image de la marque et des produits et ce, notamment par le biais de braderie, de comparateur de prix, de marketplace, de ventes aux enchères, voire vente aux enchères par internet et similaire.

Article 3 – Présentation des produits

Toute présentation des produits sur palette, dans des bacs farfouilles, dans des cartons d’expédition ou sous toute autre forme de présentation non conforme à l’image de marque “LES BUISSONNANTES” est exclue. Les produits”LES BUISSONNANTES” sont présentés proprement et d’une façon attractive. Ils sont vendus uniquement dans leur emballage original, non altéré et en parfaite condition.

À cette fin sont interdits notamment l’utilisation de la marque et des produits “LES BUISSONNANTES” à des fins promotionnelles non autorisées et notamment comme marque d’appel, toute utilisation des mots « discount », « prix barrés », « prix cassés », « remises permanentes » associés à la marque “LES BUISSONNANTES”, l’utilisation de tout média visuel ou plus généralement tout procédé visant à dévaloriser l’image de la marque “LES BUISSONNANTES”.

L’éclatement de la gamme n’étant pas envisageable, les produits de la marque “LES BUISSONNANTES” sont présentés de façon claire et globale selon nos consignes d’agencement.

Article 4 - Obligation de formation et conseil produits

Les produits de Gemmothérapie “LES BUISSONNANTES” nécessitent une bonne connaissance de cette Phytothérapie, afin de proposer un protocole correspondant au besoin de la clientèle. Le service de conseil permanent constitue un élément essentiel pour la vente des produits “LES BUISSONNANTES”. Pour ce faire ”LES BUISSONNANTES” organise des sessions de formation en présentiel ou en visio-conférence.

Article 5 – Commandes

5.1.- Modalités de transmission :

Les commandes sont transmises à “ LES BUISSONNANTES” soit sur le portail professionnel https://www.portail-lesbuissonnantes.com/ ou par mail : lesbuissonnantes@gmail.com .

Sauf accord spécifique écrit, les commandes devront être adressées à “LES BUISSONNANTES” au plus tard dix jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée et avant midi.

Toute passation de commande nécessite un accord préalable entre “LES BUISSONNANTES” et le Client sur le mode de transmission de commande susvisé retenu.

En cas de transmission de commandes par EDI, (Echange de Données Informatisé), les parties mettront en place un système de transmission de remplacement, afin de pallier les éventuelles défaillances de l'EDI. Le système de transmission de remplacement nécessitera la prise en compte d’un délai supplémentaire de traitement.

5.2.- Contenu de la commande

Toute commande doit indiquer les éléments suivants :

- Identité du Client et coordonnées de contact

- Date de commande Client

- Lieu de livraison

- Quantité commandée (dans le respect du PCB)

- Références des produits

- Le cas échéant, montant de la remise accordée

- TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts. (CGI)

Toute commande doit, le cas échéant, comporter un minimum d’unités ou de cartons tels que définis aux Conditions particulières, livrés en une seule fois, en un seul lieu et faisant l'objet d'une seule facture.

5.3.- Acceptation par “LES BUISSONNANTES”

Une fois la commande reçue, la conclusion du contrat de vente (ci-après le « Contrat ») reste subordonnée à une acceptation expresse par “LES BUISSONNANTES”.

“LES BUISSONNANTES” aura la faculté de refuser totalement ou partiellement, sous la forme d’un email, d’un flux ou d’une lettre recommandée avec avis de réception la commande passée par un Client, dans un délai de 2 jours ouvrés suivant réception de cette dernière. A défaut de confirmation exprès par “LES BUISSONNANTES” de l’acceptation d’une commande par ses soins, la commande ne sera réputée acceptée qu’une fois passé le délai précité.

Si le Client venait à modifier sa commande une fois acceptée par “LES BUISSONNANTES” cette modification devra être acceptée par “LES BUISSONNANTES”dans les mêmes conditions que toute commande. A défaut d’acceptation de la modification, seuls les termes de la commande initiale lieront les deux parties.

“LES BUISSONNANTES” se réserve le droit de refuser, suspendre, modifier ou retarder l’exécution des commandes, sans qu’aucune indemnité ni aucune pénalité ne puisse lui être réclamée, en cas de :

- Commandes passées à des tarifs non conformes aux accords en cours au moment de leur passation,

- Commandes dont les quantités seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par le Client,

- Commandes portant sur des produits dont “LES BUISSONNANTES” auraient au préalable communiqué l’indisponibilité ou l’arrêt définitif,

-En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté des parties et extérieures à elles,

- Manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.

Article 6 – Prix

Les prix applicables correspondront au tarif en vigueur à la date de commande.

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent Franco de port et d’emballage. En cas de livraison dans les DOM TOM, le transport est facturé au coût réel.

Toute modification des prix des Produits sera notifiée au Client par e-mail suivant préavis de 30 jours.

En tout état de cause, si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion d’un contrat ou d’une commande intervient, il peut être fait application de l’article 1195 du Code civil.

La facturation aura lieu à la date d’expédition.

Article 7 – Expéditions et livraisons :

7.1. Modalités

“LES BUISSONNANTES” détermine seule le choix du transporteur et des lieux de départ de ses livraisons. Tout enlèvement des Produits par le Client ou son représentant est exclu, sauf accord préalable et exprès de “LES BUISSONNANTES” .

Les produits “LES BUISSONNANTES” étant entièrement naturels, des problèmes d’approvisionnement de matières premières peuvent survenir, rendant provisoirement indisponibles certains produits de la gamme. “LES BUISSONNANTES” s’efforce d’éviter les ruptures de stock et ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande en cas d’indisponibilité de produits.

Les délais de livraison ne sont donnés au Client qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas obliger “LES BUISSONNANTES” à indemnités, ni pénalités, ni justifier une annulation de la commande, un refus de livraison ou un retard de paiement de la part du Client. En tout état de cause, les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où “LES BUISSONNANTES” est en possession de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande.

Lors de la livraison, le Client s’engage à compléter et signer les bordereaux ou récépissés de livraison qu’ils soient sur support papier ou électronique.

Les Produits voyagent, même en cas de franco, aux risques et périls du Client. Lors de l’arrivée des Produits au lieu de destination, il incombe au Client de vérifier leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est seul qualifié pour formuler des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de Commerce.

7.2. Réception

Le Client, en sa qualité de destinataire des Produits, doit réaliser le contrôle des Produits dès leur livraison. En cas de manquant, d’avaries ou de retard, le Client doit inscrire sur la lettre de voiture, conformément à l’article 133-3 du Code de commerce ou sur les bordereaux ou récépissés de livraison, des réserves claires, complètes, motivées et précises. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et de nul effet. En cas de colis abîmés, le Client doit lors de la livraison ouvrir les colis concernés et vérifier l’état des Produits livrés pour soit les refuser, soit les accepter définitivement.

Le Client doit confirmer ses réserves par mail auprès de “LES BUISSONNANTES” dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. A défaut d’une telle confirmation la livraison sera réputée conforme et ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou facturation de la part du Client.

Le Client devra prendre toutes mesures de sauvegarde des Produits et se conformer à l’article L. 133-4 du même Code, si le droit français est applicable au lieu de la réception. Dans le cas contraire un rapport d’expertise contradictoire établi par un commissaire aux avaries est substitué à l’expertise judiciaire et doit être fourni par le Client.

L'ensemble des contrôles et des éventuelles réserves doit être consigné sur tous les exemplaires de la lettre de voiture, sur les bordereaux ou récépissés de livraison, documents devant être restitués au conducteur avant son départ des quais. Les contrôles contradictoires à effectuer avec le transporteur, au moment de la livraison, sont notamment les suivants :

- Déclaration des avaries apparentes (casses produits et/ou supports),

- Nombre de colis par rapport au(x) bon(s) de livraison.

7.3. Refus de Produits à la livraison

Une livraison présentée doit être réceptionnée par les services du Client.

Aucun refus de livraison ne pourra être opposé pour une cause autre qu’un défaut de conformité des Produits livrés. Les livraisons partielles ne pourront être refusées.

En cas de refus de réception, le service réception du Client doit apposer son cachet sur le document du transporteur (lettre de voiture, bordereau ou récépissé de livraison) attestant du jour et de l’heure auxquels il s’est présenté et précisant le motif du refus.

En cas de refus de livraison injustifié par le Client ou de retard dans la prise en charge des Produits, le Client supportera tous les risques et devra régler le prix de la commande. En outre, “LES BUISSONNANTES” pourra entreposer les produits aux frais du Client et lui réclamer le remboursement des frais de transport. “LES BUISSONNANTES” pourra également résoudre la vente aux torts du Client, procéder à la revente des produits, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicités pour réparer ses préjudices.

Article 8 – Paiement

Sauf stipulations contraires, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est applicable, même en cas de paiement à la commande.

Les traites ou l’acceptation du règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.

Les factures sont payables par virement ou LCR selon les modalités convenues entre les parties.

“LES BUISSONNANTES” se réserve le droit de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.

Aucune déduction et aucune compensation quelle qu’en soit la cause, ne pourra être effectuée par le Client sans l’accord préalable et écrit de “LES BUISSONNANTES”. Toute demande devra être accompagnée des justificatifs permettant de vérifier son bien-fondé.

Toute somme reçue du Client s'impute par priorité sur les factures les plus anciennes, si “LES BUISSONNANTES” en décide ainsi, et ce nonobstant toute clause contraire émanant du Client.

Tout règlement est réputé effectué au jour de l’encaissement effectif et définitif (inscription des sommes dues au crédit du compte de “LES BUISSONNANTES”). Dès lors, si le dernier jour du délai de paiement intervient un jour férié ou chômé, la date d’échéance portée sur la facture correspondra au jour ouvré précédent.

Tout retard de paiement d’une facture entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité d’un montant de 40 euros sera en outre automatiquement et de plein droit due à “LES BUISSONNANTES” afin de couvrir ses frais de recouvrement. “LES BUISSONNANTES” pourra réclamer au Client, outre le montant précité, une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant, sur justification.

En cas de retard de paiement, “LES BUISSONNANTES”peut suspendre les commandes en cours et/ou refuser toute commande du Client défaillant, et ce, sans aucun délai de préavis et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être réclamée.

Le défaut de règlement total ou partiel d’une facture à échéance par un Client, entraînera automatiquement et de plein droit déchéance du terme de toutes factures émises et adressées par “LES BUISSONNANTES” à ce Client.

Article 9 – Protection de la marque “LES BUISSONNANTES”

Dans le cas où le point de vente souhaite réaliser une campagne publicitaire, le support mentionnant la marque “LES BUISSONNANTES” doit être soumis à l’accord préalable écrit de “LES BUISSONNANTES” afin de vérifier que l’image de la marque est respectée.

Article 10 – Clause de réserve de propriété

Il est formellement convenu entre les parties que les livraisons de Produits n’impliquent pas de transfert de propriété au profit du Client aussi longtemps que l’intégralité des factures correspondantes n’aura pas été réglée.

“LES BUISSONNANTES” se réserve donc expressément la propriété desdits Produits avec tous les droits et les garanties qui y sont attachés (article L. 624-16 du Code de commerce). “LES BUISSONNANTES” pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution de tous les Produits impayés inventoriés et invendus chez le Client.

Article 11 – Changement imprévisible de circonstances

Si un changement imprévisible de circonstances, qu’elles soient de nature économique, législative ou réglementaire, déséquilibre l’économie générale du Contrat au point de rendre son exécution particulièrement préjudiciable pour une Partie, chacune des Parties peut demander à l’autre une renégociation du Contrat sous réserve de continuer à exécuter ses obligations durant la période de renégociation.

Les Parties s’engagent à renégocier les aménagements nécessaires en toute bonne foi. A défaut d’accord entre les Parties sur une adaptation du Contrat dans un délai de trente (30) Jours calendaires à compter de la date du début de la renégociation, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat automatiquement et de plein droit.

Article 12 – Réclamations :

Les réclamations de toute nature par le Client, pour être valables, devront être notifiées par courriel à l’adresse : lesbuissonnantes@gmail.com ,qui devront parvenir à “LES BUISSONNANTES”au plus tard 5 jours ouvrés après la livraison des produits au Client.

De convention expresse, la responsabilité de“LES BUISSONNANTES”est limitée au remplacement des Produits reconnus défectueux à l’exclusion de toute autre indemnité.

Une réclamation ne donne pas au Client le droit de suspendre le paiement ou de renvoyer le Produit sans le consentement de “LES BUISSONNANTES”.

En cas d’avarie ou de dommages quelconques résultant de la manutention, de l’usage ou de l’emploi de la marchandise livrée, la responsabilité de “LES BUISSONNANTES”ne pourra être engagée.

Aucun retour de produits invendus ou dont la date de péremption est dépassée n’est accepté.

Article 13 – Force majeure

“LES BUISSONNANTES” ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, ni tenue à une quelconque pénalité ou indemnité, si l’inexécution est imputable, partiellement ou totalement, à la survenance d’un cas de force majeure. Est assimilé à un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de “LES BUISSONNANTES” qui la mettrait dans l’impossibilité totale ou partielle de remplir ses obligations dans des conditions économiquement acceptables, tels que guerre, grève, incendie, tempête, chutes de neige, lock out, défaillance d’un fournisseur, mise hors service des routes, épidémie, etc., cette énumération n’étant pas limitative.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, le contrat est suspendu pendant la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois,“LES BUISSONNANTES” pourra résoudre le contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

Article 14 – Données personnelles

Le Client est informé que “LES BUISSONNANTES” est susceptible de traiter des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des commandes, de la gestion, de la facturation et du suivi des dossiers du Client. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des dossiers et sont destinées aux services habilités de“LES BUISSONNANTES” .

“LES BUISSONNANTES” invite expressément le Client à prendre connaissance de sa Politique de protection des Données Personnelles.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.

Pour exercer ces droits et obtenir communication des informations concernant la personne les exerçant, il convient d’adresser un courrier électronique à l’adresse : lesbuissonnantes@gmail.com

Article 15 – droit applicable - litiges

Le contrat est formé, régi et interprété conformément au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES OU DU CONTRAT. RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES, ET CE, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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